Les mesures sollicitées , soutenues et portées par SYN.C.EVENT
Les mesures visant à protéger les acteurs du secteur pour permettre de faire face au choc de la Crise du COVID
- La reconnaissance de la multitude des codes APE du secteur et leur rattachement à la filière événementielle comme ayant droit à l’affiliation au plan tourisme Charges sociales patronales : L’exonération de la totalité des charges jusqu’en décembre 2021
- Elargissement du champ d’application des aides aux
- les entreprises créés ou immatriculée depuis moins d’un an qui ne peuvent produire l’exercice 2019 (pour le Fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l’aide de 1 250€ du RSI)
- les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d’aides aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public ;
- les professionnels qui ont changé de statut après le 1er janvier 2019 et qui ne se retrouvent pas dans la prise en compte des dispositifs car leur immatriculation actuelle vient après cette date.
- les entrepreneurs en double activité qui ont certes un métier salarié pour assurer leurs besoins personnels mais qui n’ont aucune aide pour leurs charges professionnelles alors qu’ils n’ont aucun revenu depuis mars de cette activité.
- les dirigeants de SAS non salariés ou exclus des indémnisations malgré leur cotisation
- Fond d’indemnisation des dirigeants : afin d’indemniser les dirigeants proportionnellement à leurs cotisations URSSAF
- L’exonération de la CET (CVAE et CFE) pour les entreprises du secteur événementiel pour les années 2020 et 2021 en compensant la part des collectivités territoriales.
- Changement du critère d’obtention des aides : être éligible au fonds de solidarité ne doit pas être la seule condition pour obtenir toutes les aides complémentaires
- Banques : Le report complémentaire des échéances d’emprunts.
- PGE “Prêt Garanti par l’État” : La transformation en crédit longue durée sectoriel, remboursable sur 8 ans, avec différé d’amortissement de 24 mois.
- Dispositif d’activité partiel : La prolongation de 18 mois du dispositif actuel
- Loyers sous contrat avec l’état : L’exonération de loyers pour les Etablissements recevant du public pour des événements types foires, salons, congrès…
- Assurances : Prise en charge des pertes d’exploitation par les assurances et obtention d’une garantie annulation pour fermeture administrative ou sanitaire