En raison de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

• moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l’administration fiscale. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.
• reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l’année et les acomptes trimestriels, une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d’acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, vous pouvez consulter notre article dédié : Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants. ( voir ci-après)

Prélèvement à la source et création d’activité en 2020

En tant que travailleur indépendant débutant son activité en 2020, vous avez le choix entre deux solutions :

• créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu dès l’année de création de votre activité en estimant votre bénéfice. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en sélectionnant « Gérer vos acomptes ». Cela vous permettra d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde d’impôt trop important à régler au moment de la liquidation définitive de l’impôt.
• attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Pour les micro-entrepreneurs, comment s’articule l’option pour le versement libératoire de l’impôt et le prélèvement à la source ?

En cas d’option pour le versement libératoire, vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source car le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

À l’inverse, en l’absence d’option pour le versement libératoire, dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d’acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois ou sur option tous les trimestres.