LE LÉGISLATEUR A ABAISSÉ DE 20% À 10% LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX INSCRIPTIONS À UN CONGRÈS

Le législateur a, dans la Loi de Finances pour 2020, procédé à un réaménagement global du champ d’application du taux de TVA de 10% pour les parcs de loisirs et les événements.

L’article 279 du CGI était ainsi rédigé :
CGI article 279 – « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : …
b bis. Les spectacles suivants :
foires, salons, expositions autorisés ;
jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
…
b nonies. les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

Le texte a été refondu comme suit :
CGI article 279 – « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
…
b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. »

La Direction de la Législation Fiscale (DLF) vient de nous confirmer que cette nouvelle rédaction, qui s’appuie sur la notion européenne de « droit d’admission », inclut les droits d’inscription facturés par un organisateur à un congressiste.

Un Bofip devrait être publié dans les prochaines semaines, au plus tard début septembre. Nous le porterons à votre connaissance dès publication.