La publication du décret 2020-1328 vient élargir les listes S1 et S1bis qui intègrent maintenant toutes les entreprises de la filière.
– Activités de sécurité privée
– Activités spécialisées de design
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre
– Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
« Traducteurs – interprètes
« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
« Régie publicitaire de médias
« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;
Le décret modifie le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret no 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie.
Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.
Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avantle 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à laperte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises
des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur pertede chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant auxsecteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention estde 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est
égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de
déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Listes Modifiées
5o L’annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Après la treizième ligne (« Distribution de films cinématographiques »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de
films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
b) A la trente sixième ligne, (« Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ») sont ajoutés les mots :
« , fêtes foraines » ;
c) La quarante-quatrième ligne (« Cars et bus touristiques ») est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Transports routiers réguliers de voyageurs
« Autres transports routiers de voyageurs » ;
d) Après la dernière ligne, sont ajoutées sept lignes ainsi rédigées :
« Traducteurs – interprètes
« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
« Régie publicitaire de médias
« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;
3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 62
6o L’annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après la trente et unième ligne (« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce
et les services »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24
du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de
boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et
combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais,
animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
b) La trente-sixième ligne, (« Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et
pyrotechnie »), la trente-neuvième ligne (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur »), la quarantième ligne (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») et
la quarante-deuxième ligne (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimées ;
c) Sont ajoutées les lignes suivantes :
« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs
et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret no 2006-595 du 23 mai 2006
relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité
TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du
patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel
immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
« Activités de sécurité privée
« Nettoyage courant des bâtiments
« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
« Fabrication de foie gras
« Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
« Pâtisserie
« Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
« Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
« Fabrication de vêtements de travail
« Reproduction d’enregistrements
« Fabrication de verre creux
« Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
« Fabrication de coutellerie
« Fabrication d’articles métalliques ménagers
« Fabrication d’appareils ménagers non électriques
« Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
« Travaux d’installation électrique dans tous locaux
« Aménagement de lieux de vente
« Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
« Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
« Courtier en assurance voyage
« Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
« Conseil en relations publiques et communication
« Activités des agences de publicité
« Activités spécialisées de design
« Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
« Services administratifs d’assistance à la demande de visas
« Autre création artistique
« Blanchisserie-teinturerie de détail
« Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
« Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les
grands évènements
« Vente par automate
« Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
« Activités des agences de placement de main-d’œuvre
« Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
« Fabrication de dentelle et broderie
« Couturiers
« Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou
services sur les foires et salons
« Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces
éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de
l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
« Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins
50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles,
l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du
secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de
congrès.
« Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du
secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de
congrès
« Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du
secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de
congrès
« Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des
entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
« Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des
entreprises du secteur de la restauration
« Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des
entreprises du secteur de la restauration
« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des
entreprises du secteur de la restauration
« Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires
est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »
Télécharger le Décret 2020-1328 2 nov 20
Pour en savoir plus : n’hésitez pas à nous contacter : contact@syncevent.fr
Commentaires récents