Fonds de Solidarité Février 2021 : Mise en ligne du formulaire 15 mars 2021

Vous êtes dans les starting-blocks pour faire votre demande d’aide du fonds de solidarité pour janvier 2021 ? Selon toute vraisemblance, le formulaire sera mis en ligne sur le site des impôts vers le 15 mars. Et bonne nouvelle, le décret correspondant a été récemment publié au Journal officiel. Quels sont les ajustements ?

Ce qui a été acté pour le fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 :

•  Les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence sont modifiées : cela concerne les entreprises créées après le mois de juin 2019. Elles pourront prendre le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ou “ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020” le CA de février 2020 ramené sur un mois, ou encore “pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020”, le CA mensuel moyen réalisé “entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020”.
• Pour être éligible au fonds de solidarité, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public devront remplir une autre condition : une perte de 20% du CA. Attention, la perte de CA doit inclure “le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter”, peut-on lire dans le décret.
• Les centres commerciaux fermés en raison des restrictions sanitaires auront droit au même dispositif d’aide que les entreprises des secteurs S1bis “dès dors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public”.
• De nouveaux secteurs sont ajoutés à l’annexe 2 et éligibles au même régime que les secteurs S1bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. Ils devront accuser une perte de CA d’au moins 50% avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

La publication de ce décret intervient alors que les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs et les artistes-auteurs peuvent déposer leur dossier sur le site des impôts pour le mois de janvier 2021. Le montant de la subvention dépend de la situation et du secteur de l’entreprise. Certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture et le sport, par exemple, ne sont toujours pas autorisés à accueillir du public en raison de l’évolution de l’épidémie. En conséquence, le montant de l’aide du fonds de solidarité peut représenter jusqu’à 10 000 euros ou 20% du CA du mois concerné, dans la limite de 200 000 euros. Depuis le début de la crise, le fonds de solidarité a coûté environ 15 milliards d’euros à l’État, avec plus de 2 millions d’entreprises bénéficiaires.

Télécharger le Décret du 9 mars 2021 pour le fonds de solidarité de février 2021 :