Fonds de Solidarité Mars 2021

Plusieurs cas de figures sont distingués

Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour l’ensemble du mois de mars 2021

Il s’agit ici des bars, restaurants, cinémas, musées… Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Rappelons néanmoins que pour être éligible à ce fonds de solidarité renforcé, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public doivent justifier d’un perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires. La perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».

Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour une partie seulement du mois de mars 2021

Il s’agit là des commerces dits “non essentiels” (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont dû tirer le rideau dans 16 départements dès le 20 mars 2021, une mesure qui a par la suite été étendue à 19 départements le 27 mars 2021. Egalement, les entreprises qui ont dû fermer au mois de mars 2021 en raison des confinements instaurés le week-end dans certains départements et/ou agglomérations sont aussi concernées. Pour ces entreprises, deux cas de figures se présentent :

• Vous avez perdu entre 20% et 50% de votre chiffre d’affaires : l’aide est plafonnée à 1500 € par mois.
• Vous avez perdu plus de 50% de votre chiffre d’affaires : Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Là encore, la perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».

Votre entreprise fait partie des secteurs les plus impactés par la crise

Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis, qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% de votre CA dans la limite de 200 000 euros. Si votre entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70%, l’aide peut alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. Pour plus de détail sur le fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis, vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.

Important : Les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, qui n’entrent pas dans la catégorie S1 ou S1 Bis mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peuvent eux-aussi bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021, dans les mêmes conditions qu’évoqués ci-dessus. Il s’agit principalement d’entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski.

Enfin, les commerces installés dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises du secteur S1 bis, à condition là encore que la perte d’activité soit d’au minimum 50 %, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 interdit d’accueil du public.

Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 devrait être mis en ligne le 22 avril 2021. Nous ne manquerons pas de vous prévenir de sa mise en ligne si celle-ci venait a être anticipée ou retardée

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Qui est concerné ?

Par ailleurs, et uniquement pour certains secteurs très impactés, l’Etat prend aujourd’hui en charge 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles à ce dispositif peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021, depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Télécharger le décret 2021-423 du 10 avril 2021 JORF n°0086 du 11 avril 2021