Pour décembre 2020
Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF; 127 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF; 127 Ko] de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
- Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
- Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
Pour Janvier 2021
Le fonds de solidarité prolongé en 2021
Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle née lors du premier confinement. Il a pour objectif de compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la crise sanitaire.
Les conditions d’éligibilité à cette aide ont évolué à plusieurs reprises depuis sa création, afin de s’adapter au mieux à la conjoncture économique.
La fin du confinement le 15 décembre dernier ne signe pas la disparition du fonds de solidarité et cette aide est toujours d’actualité en 2021. En revanche, la liste de ses bénéficiaires est désormais restreinte aux secteurs les plus lourdement impactés par l’épidémie de Covid-19. Le décret du 19 décembre 2020 vient également préciser les nouvelles conditions en vigueur.
Pour savoir si vous êtes toujours éligible à cette aide, consultez notre article dédié au fonds de solidarité.
Exonération de cotisations sociales : maintien du dispositif
Fin 2020, la 3e loi de Finances rectificative avait mis en place une exonération de cotisations sociales pour les professionnels des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Concrètement, il s’agissait de réduire la base de calcul pour les cotisations afin d’en faire baisser mécaniquement le montant.
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit le maintien de ce dispositif, pour au moins les premiers mois de l’année 2021.
Votre activité relève des secteurs S1 ou S1 bis
Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en septembre, octobre et novembre 2020, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous avez été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020
- OU votre auto-entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020.
Votre activité relève d’un autre secteur
Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020 sous réserve que vous ayez fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre.
Base documentaire
Guide – “FAQ” des mesures de soutien économique , mise à jour du 17 décembre 2020
Décret du 19 décembre 2020
Rétroliens/Pings