Emmanuel Macron a annoncé, mardi 14 juillet, que le port du masque sera « obligatoire dans tous les lieux publics clos » à partir du 1er août, nous ne manquerons pas de vous transmettre les mises à jour réglementaire
En attendant, voici les dernières mises à jour concernant notre filière.
Décret 10 juillet 2020 – Loi du 9 juillet 2020
| Lieu | Période du 11 juillet au 31 aout | Période du 1er septembre au 30 Octobre 2020 |
| Evénements de + 5000 pers | X | oui |
| ERP Type T | X | X |
| ERP Type L | oui avec restrictions* | oui avec restrictions* |
| ERP Type CTS | oui avec restrictions* | oui avec restrictions* |
| ERP type X et PA | oui avec restrictions | oui avec restrictions |
| Stades et hippodromes | oui avec restrictions | oui avec restrictions |
| Espaces Publics | oui avec restrictions** | oui avec restrictions** |
| Espaces privés non ERP | oui | oui |
Précisions
* Pour les Types L et CTS, les conditions d’accueil du public sont les suivantes :
– Mesures barrières (masque, gel hydroalcoolique)
– Distanciation de 1 m
– 1 siège par personne ou groupe de personnes ayant réservé ou arrivées ensemble
– Aménagement des espaces de regroupement permettant la mise en œuvre des mesures de distanciation et, subsidiairement, des mesures barrières.
Les exploitants des ERP de 1ère catégorie (capacité de +1500 personnes) doivent effectuer une déclaration au préfet 72 H au moins avant d’accueillir du public.
Pouvoirs du préfet : Les préfets ont le pouvoir d’interdire les rassemblements ou l’accueil de public par un ERP, lorsque le dispositif de mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation ne leur paraît pas adapté ou lorsque les circonstances locales l’exigent.
Vous pouvez consulter les spécificités applicables dans votre département : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
**Pour l’espace public (voie publique et lieux ouverts au public), déclaration préalable des rassemblements de +10 personnes
Le préfet peut en prononcer l’interdiction, si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures barrières
– Les ERP et les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ne sont pas concernés par la déclaration préalable.
Pour rappel Règlement du 25 juin 1980 pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation
ERP type T – Salles d’expositions
ERP type L – Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
ERP type CTS – Chapiteaux, tentes et structures
ERP type X – Etablissements sportifs couverts
ERP type PA – Etablissements de plein air
Article 1er – Systématisation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale Lieu Période du 11 juillet au 31 août 2020
Article 3 – Voie publique et lieux ouverts au public –Obligation de déclaration au préfet des rassemblements de +10 personnes – Interdiction des événements de +5000 personnes jusqu’au 31 août 2020– Pouvoirs du préfet d’interdire un rassemblement lorsque les circonstances locales l’exigent
Article 27 – ERP de type L, CTS, X, PA, V, Y et S – Port obligatoire du masque de protection – Déclaration 3 jours (72H) à l’avance pour les ERP de 1ère catégorie
Article 29 – Pouvoirs du préfet de restreindre ou d’interdire l’accueil de public par les ERP
Article 39 – ERP de type T – Interdiction d’accueillir du public
Article 42 – ERP de type X, PA, stades et hippodromes
Article 45 – ERP de type L, CTS, P, R – Autorisation d’accueillir du public sou réserve d’observer les conditions prescrites
Article 57 – Pouvoir du préfet d’interdire à un ERP d’accueillir du public dans les zones de circulation active du virus
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Article 1
– A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, … le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
…
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
- II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public. Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit
III. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Attention
31 Juillet : date limite de dépôt de demande pour l’obtention du fond de solidarité volet 1 : pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
La période a été élargie au 31 décembre 2020 pour les acteurs de la filière événementielle ; le formulaire pour la période du mois de juin n’est pas encore en ligne.
Prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020
- Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il est élargi à partir du 1er juin.
Seront éligibles les entreprises de ces secteurs :
- ayant jusqu’à 20 salariés, contre 10 salariés jusqu’alors,
- réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, au lieu de 1 million d’euros jusqu’alors.
Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.
Pour rappel, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.
15 Aout : date limite de dépôit de demande de l’obtention du volet 2 du fond de solidarité
Télécharger le document d’information pour le déclenchement du fond de solidarité
Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.
Base réglementaire
– Protocole de déconfinement – mise à jour du 24 juin 2020 : télécharger
– Protocle HCR
Base Documentaire :
Référentiel Sanitaire de la filière événementielle : Télécharger
Protocole de déconfinement de la filière HCR : Télécharger
A noter : que nous mettrons )à disposition de nos adhérents un protocole consolidant les mesures des différents documents
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